Le Mardi 1er juillet 2008, le Sénat a validé l’article 5 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) qui définit le statut d’auto-entrepreneur.
Près d’un Français sur trois souhaite créer sa propre activité. Les enquêtes menées pointent toutes les mêmes obstacles à la concrétisation des projets : la complexité des démarches administratives, le poids des charges et la prise de risque.
Par ailleurs, nombre des personnes interrogées envisagent de démarrer seules et souhaiteraient pouvoir tester leur idée, sans formalisme ni risque financier. C’est ce que permet ce nouveau statut de l’auto-entrepreneur inscrit dans la loi de modernisation de l’économie, notamment grâce à 4 mesures phares facilitant la création de sa propre activité et le passage à l’acte d’entreprendre.
Simplifier le paiement des charges sociales et fiscales : instituer un régime libératoire pour une couverture sociale et une fiscalité plus claires.
L’auto-entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise pourrait opter pour le paiement de l’ensemble de ses charges sociales et fiscales sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. L’impôt et les cotisations dues seraient donc calculés en fonction d’un seul paramètre : le chiffre d’affaires effectivement réalisé.
Ce régime présenterait l’avantage d’être lisible et prévisible pour le chef d’entreprise. Le projet de loi prévoit également la mise en place d’une forfaitisation des prélèvements fiscaux et sociaux (13 % pour les activités de commerce et 23 % pour les activités de services), qui seraient versés pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure.
Alléger les formalités : permettre aux salariés et aux retraités de créer rapidement et simplement une activité commerciale ou de services pour compléter leurs revenus.
Afin d’alléger les charges administratives et financières, les salariés et retraités qui pratiquent en complément une activité commerciale ou artisanale seraient dispensés des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Ainsi, l’auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation devrait uniquement remplir un formulaire de déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE).
Limiter les risques : élargir la protection du patrimoine de l’entrepreneur.
Une simple déclaration devant notaire permettrait à l’entrepreneur de rendre insaisissable, outre sa résidence principale, tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel.
Néanmoins, il pourrait décider de renoncer en tout ou partie à cette protection au profit d’un ou plusieurs de ses créanciers professionnels.
Faciliter la concrétisation des projets : assouplir les possibilités d’exercice d’une activité dans les locaux d’habitation situés au rez-de-chaussée.
Afin de faciliter le démarrage d’activités et la création d’entreprises, le projet de loi prévoit notamment d’assouplir les conditions d’exercice d’une activité à domicile dans les locaux d’habitation situés au rez-de-chaussée.
Cette possibilité concerne toute activité, y compris commerciale, à condition qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour l’immeuble.
