L’administration publie chaque année les barèmes kilométriques qui permettent aux entreprises une déduction de l’indemnité forfaitaire kilométrique.
En partenariat avec TPE-PME.com
L’entreprise peut déduire cette indemnité dans deux cas :
L’utilisation professionnelle du véhicule personnel : dans la mesure où le salarié est dans l’obligation d’utiliser son véhicule : salariés itinérants, commerciaux, etc. ;
L’utilisation du véhicule personnel pour les trajets domicile - travail : cette possibilité n’est ouverte que dans la mesure où les contraintes horaires ou l’absence de transports en commun obligent le salarié à utiliser son véhicule. Si l’usage dépend de convenances personnelles, il n’ouvre par droit à une indemnité.
L’employeur doit apporter les justificatifs : sur le moyen de transport utilisé par le salarié sur la distance effectuée chaque jour sur la puissance fiscale du véhicule sur le nombre de trajets effectués chaque mois
