Parmi les questions essentielles liées à la création d’entreprise, le choix du statut est particulièrement impliquant.Il nécessite une approche comparative entre les formes individuelles et sociétaires, en exposant les conséquences sociales et fiscales du choix opéré (revenu disponible-prestations).
SOMMAIRE
Choix du statut Approche comparative entre les formes individuelles et sociétaires. Conséquences sociales et fiscales du choix opéré.
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Conférence animée dans le cadre du 14ème Salon des Entrepreneurs, le mercredi 31 janvier 2007 au Palais des Congrès de Paris.
Avec la participation de : Solange BORDIN - Chargée de mission - RSI Didier CANTAIN - Directeur Adjoint Retraite - RSI Magali MIGUEL - Juriste - RSI
Pierre-Yves ARNAUDAS, Membre de l’organisation du Salon des Entrepreneurs
Je vous accueille au nom du Salon des Entrepreneurs pour cette conférence organisée par le RSI sur le choix du statut pour optimiser sa fiscalité et les aspects sociaux.
Cette conférence rencontre toujours le même succès d’année en année. Je précise que l’ensemble des conférences et des ateliers qui auront lieu pendant ces trois jours seront disponibles dès le 15 février en version audio téléchargeable sur le site www.salondesentrepreneurs.com.
D’autre part, le salon de Lyon aura lieu les 13 et 14 juin prochain.
Didier CANTAIN, Directeur Adjoint Retraite RSI Ma collègue Magali MIGUEL, comme moi, vient du RSI, le Régime Social des Indépendants.
Je suis moi-même sous-directeur aux Retraites à la Caisse Nationale du RSI, qui vient d’emménager à la Plaine Saint-Denis. Quelques mots sur ce tout nouveau RSI. C’est le résultat de la fusion des trois régimes de protection sociale des travailleurs indépendants, à savoir le régime d’assurance maladie, l’AMPI, l’Assurance Maladie des Professions Indépendantes dont la caisse nationale est communément connue sous le nom de CANON et deux régimes de retraite, celui des artisans, la CANCAVA et son réseau AVA, et ORGANIC pour les commerçants. Cette fusion a été rendue officielle le 1er juillet 2006.
Il s’agit peut-être d’une des réformes les plus importantes dans l’organisation de la sécurité Sociale depuis sa création en 1945. D’une part, sur le plan administratif, car fusionner trois grands réseaux n’est pas simple. D’autre part, sur le plan technique puisqu’il convient d’harmoniser les procédures, la réglementation, les pratiques et toute la culture de ces trois entreprises qui étaient jusqu’alors différentes. La mission essentielle du RSI est de simplifier la vie, les démarches administratives des créateurs d’entreprise, notamment, et des entreprises tout au long de leur existence.
L’objectif de cette conférence est de vous apporter des éléments objectifs pour vous permettre de choisir votre statut, pour ceux qui souhaitent devenir travailleur indépendant, porteur de projet, ou éventuellement de modifier ou de réorienter votre entreprise.
Pour ce faire, nous allons mettre en perspective la protection sociale du travailleur indépendant dans le réseau du RSI et dans le grand réseau du régime de la sécurité sociale, pour ceux qui choisissent d’avoir un statut de salarié, et nous aborderons à plusieurs occasions les aspects fiscaux, notamment avec Magali qui est une spécialiste en la matière.
Tout d’abord, l’organisation du RSI dans le pays. Au cœur de cette organisation, il y a ce que l’on nomme ici délégations régionales, qui sont en fait les caisses régionales réparties sur tout le territoire. Nous sommes passés de 90 caisses dans les anciens réseaux à 30 caisses régionales aujourd’hui, plus 2 caisses dans les départements d’outre-mer et une caisse en Corse.
Les professions libérales ne sont concernées par le RSI que pour le volet maladie, elles conservent leur autonomie pour la retraite, sachant qu’il existe une dizaine de caisses de retraite réparties selon les sections de professions libérales. Cette organisation est donc en train de se mettre en place, l’objectif étant donc de simplifier la vie du travailleur indépendant et de la rendre accessible et accueillante.
Les missions communes aux deux branches que gère le RSI, c’est-à-dire la branche maladie et la branche retraite, sont l’immatriculation du créateur d’entreprise et le calcul des cotisations aussi bien maladie que vieillesse. Les missions spécifiques à l’intérieur de la branche maladie sont le contrôle médical, sachant que c’est avant tout un réseau de santé, l’application des plans de santé, c’est-à-dire les grandes campagnes de prévention et de dépistage, et l’encaissement des cotisations maladie, maternité, indemnités journalières, sauf pour les professions libérales qui ne sont pas pour l’instant concernées par cette couverture de prestations. Et enfin, le versement des prestations qui, pour l’instant, est géré par les organismes conventionnés ayant délégation et ont donc reçu convention du RSI pour agir.
En ce qui concerne la retraite, aussi bien pour les artisans que pour les commerçants, les missions concernent les retraites de base et les retraites complémentaires, les pensions d’invalidité, le versement des prestations décès, de l’indemnité de départ qui peut concerner les plus âgés d’entre vous, et la gestion de l’action sanitaire et sociale. Les professions libérales relèvent d’une caisse de retraite professionnelle spécifique, la CNAVPL, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales, répartie sur plusieurs caisses selon les sections, la caisse des avocats, des médecins, etc.
L’objectif essentiel de cette conférence est de rapprocher le statut du système de protection sociale que vous avez choisi ou que vous allez choisir.
Nous avons détaillé ici les quatre principales formes juridiques des entreprises, celles que nous avons le plus souvent dans nos fichiers.
Ce sont tout d’abord les entreprises individuelles, qui sont obligatoirement au RSI. Les sociétés en nom collectif. Les SARL et les EURL.
Nous allons nous attarder un peu sur la SARL, sachant que pour les deux premières formes juridiques, dès que l’on choisit le statut d’entreprise individuelle et que l’on se met à son compte, on est obligatoirement au réseau social des indépendants, pour la maladie et la retraite. En ce qui concerne les SARL, il en va différemment selon le nombre de parts détenues par l’associé et sa fonction dans cette SARL.
Les gérants majoritaires relèvent du RSI, mais pas les égalitaires ni les minoritaires. Quand l’ensemble des gérants détient la majorité des parts, ces derniers relèvent également du RSI. De même que les associés majoritaires non gérants. Dans la colonne régime général, nous avons tous les autres, ceux qui sont minoritaires, ceux qui sont rémunérés mais qui n’appartiennent pas à un collège de gérance. Et le gérant d’une EURL relève du régime social des indépendants. Même chose pour les associés uniques non gérants ayant une activité dans l’EURL. En revanche, si le gérant n’est pas associé et qu’il est rémunéré, il est au régime général.
Magali MIGUEL, Juriste RSI
En effet, dès lors qu’on n’est pas rémunéré on ne cotise nulle part.
Didier CANTAIN
Dans le paysage français de la protection sociale, il existe quatre grandes branches : la branche famille, la branche maladie, la branche accidents du travail et celle un peu transverse de l’invalidité/décès. Le RSI ne gère que l’assurance maladie et l’assurance vieillesse, et cette branche intermédiaire qu’est l’invalidité/décès.
A noter que les accidents du travail relèvent du régime général, c’est-à-dire des Caisses Primaires d’Assurance Maladie qui peuvent, si le travailleur indépendant a pris l’option d’être couvert pour ses risques, gérer les accidents du travail. En ce qui concerne les prestations familiales, c’est le régime général, c’est-à-dire que les URSSAF recouvrent les cotisations des travailleurs indépendants et les CAF paient les prestations.
Magali MIGUEL
Je vais maintenant aborder la question des cotisations sociales et de leur coût et vous expliquer les bases générales, quelques règles particulières et surtout quelques chiffres. Les cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel. De même que vous cotisez sur votre salaire lorsque vous êtes salarié, vous cotisez en tant que travailleur indépendant sur un revenu, un bénéfice ou une rémunération. En revanche, quand vous êtes en début d’activité, les cotisations sont appelées provisoirement sur des assiettes forfaitaires.
Fictivement, des montants ont été retenus par le ministère pour permettre au cotisant d’anticiper le paiement de ses cotisations puisqu’il ne connaît pas son revenu réel dès la première année d’activité. En première année d’activité, la base est de 6 622 €. A quoi correspond cette somme, me direz vous. Je n’en sais rien. C’est un montant totalement fictif. Techniquement, il est égal à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales. Mais pourquoi 18 fois ? Je n’en sais rien non plus. En seconde année d’activité, c’est égal à 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédant le début d’activité. Nous avons donc une assiette égale à 9 932 €.
Les cotisations maladie pour les artisans et commerçants, comprenant la cotisation maladie et la cotisation indemnités journalières, s’élèvent à 477 €. Les professions libérales n’étant pas couvertes pour les indemnités journalières, la cotisation maladie est donc de 430 €. En ce qui concerne les cotisations retraite, je ne parlerai pas des cotisations des professions libérales qui sont propres à chaque section professionnelle. Pour les artisans, le montant de première année d’activité est de 1 685 € et pour les commerçants de 1 619 €. Il existe à l’heure actuelle une différence de 0,5 point sur la cotisation régime complémentaire des artisans, et de 0,5 point pour la cotisation invalidité/décès. Les cotisations allocations familiales, CSG et CRDS s’élèvent à 1 084 €. Soit un total de 3 246 € pour les artisans et 3 180 € pour les commerçants. A titre indicatif, le montant en seconde année d’activité s’élève à 4 869 € pour les artisans et à 4 770 € pour les commerçants.
Le Salon des Entrepreneurs est un événement DI Group
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