Ce choix revient à poser les fondations de votre entreprise. Mieux vaut donc y réfléchir à deux fois et se faire conseiller.
EN SAVOIR PLUS
Faut-il opter pour le régime micro ?
Régime simplifié de déclaration fiscale, le régime des micro-entreprises est réservé aux entreprises individuelles bénéficiant de la franchise de TVA ou exonérées de TVA, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 76 300 euros HT pour les activités de nature commerciale et 27 000 euros HT pour les prestations de services. Avec ce régime, la comptabilité est un jeu d’enfant ! Il suffit de tenir un livre journal des recettes et un registre des achats assorti des factures. C’est la raison pour laquelle nombre de créateurs choisissent cette option sans se poser plus de questions. Et pourtant... elle n’est pas toujours appropriée. En effet, le bénéfice imposable est calculé en appliquant sur le chiffre d’affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels : 72 % pour la vente de marchandises, 52 % pour les prestations de services de nature commerciale et 37 % pour les activités libérales. Conclusion : si les frais réels de l’entreprise sont supérieurs à l’abattement, le créateur perd de l’argent. Autre inconvénient de taille : si le résultat est déficitaire, le créateur ne peut pas imputer ce déficit sur les revenus de son foyer, contrairement au régime réel. Pour vous aider à déterminer le régime le plus intéressant par rapport à votre projet, la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes propose sur son site, www.canam.fr, un outil de calcul comparatif des revenus.
Gérant majoritaire ou minoritaire ?
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants (associés ou non). La plupart du temps, c’est la personne à l’initiative du projet qui est désignée comme gérant et qui représente la société vis-à-vis des tiers. Suivant le nombre de parts qu’il détient, le gérant est dit majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Ceci conditionne notamment son régime de protection sociale.
Notez que les parts du conjoint sont prises en compte pour déterminer la situation du gérant, et ce quel que soit le régime matrimonial. En revanche, il n’en va pas de même pour les concubins. Par ailleurs, dans le cas où plusieurs gérants sont nommés, chacun d’eux est considéré comme majoritaire s’ils détiennent ensemble plus de 50 % des parts, même si, individuellement, chacun est minoritaire. On parle alors de "cogérance majoritaire". Pour conclure, il est important d’attirer l’attention des créateurs sur le fait qu’une association où deux personnes détiendraient 50 % des parts chacune est fortement déconseillée. Le désaccord ou la mésentente entre les associés égalitaires entraîne une situation de blocage dont l’issue est souvent la liquidation...
Question épineuse que celle du choix d’un statut juridique. En l’absence de structure juridique idéale, certains porteurs de projet se laissent guider par des considérations hasardeuses.
C’est vite oublier que c’est un choix lourd de conséquences, notamment en termes de fiscalité, de protection sociale. Pour résumer, les candidats à l’installation ont deux options : créer une entreprise en nom propre (aussi appelée entreprise individuelle) ou fonder une société.
Avec l’entreprise individuelle, le créateur est seul maître à bord : il n’a de comptes à rendre à personne. Les formalités de création sont réduites au minimum et les règles de fonctionnement simplifiées. Dans ce cadre, le dirigeant et son entreprise forment une seule et même personne, et les bénéfices tirés de l’activité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Inconvénient majeur : la confusion des patrimoines entraîne une responsabilité totale du créateur sur ses biens personnels, à l’exception de la résidence principale qui peut être protégée.
À l’inverse, en créant une société (SARL, EURL...), vous pouvez non seulement vous lancer à plusieurs mais aussi donner naissance à une entité juridique distincte (appelée personne morale), qui dispose de son propre patrimoine. Résultat : votre responsabilité et celle de vos associés est limitée. Par contre, le formalisme lié à la création et à la gestion est plus contraignant.
Chaque structure présente des avantages et des inconvénients. Pour trouver la plus adaptée à votre projet, il vous faut répondre à quelques questions.
Votre activité impose-t-elle une forme déterminée ? À titre d’exemple, les débits de tabac doivent obligatoirement être exploités en nom propre. Voulez-vous démarrer seul ou avec des partenaires ? Quels sont vos besoins financiers ? Quelles sont les perspectives de croissance ? Avez-vous un patrimoine à protéger ? Êtes-vous prêt à respecter des règles de fonctionnement lourdes ? De quels régimes fiscal et social souhaitez-vous relever ? Vos réponses vous guideront vers une structure donnée. Mais le mieux reste encore de faire valider votre choix par un expert en la matière : l’avocat d’affaires.
1. L’entreprise individuelle
2. La SARL
3. L’EURL
4. Les autres statuts : SAS, SA, SNC
POUR ALLER PLUS LOIN
Illustration : Getty Images / Photodisc
L’expert comptable est le conseiller permanent du créateur et du chef d’entreprise tout au long de la vie de la société : de la création, à la prévention des risques ; de l'évaluation à la transmission/reprise.
