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Profitez des avantages offerts par le statut libéral

Formalités de création simplifiées, mise de fonds limitée, obligations comptables allégées... L’exercice libéral offre de nombreuses facilités pour se lancer.

FACTURATION

Avec les notes d’honoraires, c’est un vrai jeu d’enfant

Comment dois-je facturer mes prestations ? Beaucoup de chefs d’entreprise qui démarrent se posent la question. Que ceux qui se destinent à exercer en libéral se rassurent : pour eux, l’opération est un jeu d’enfant. Il suffit de préciser la nature de la prestation effectuée, d’ajouter la TVA (lorsque l’on y est assujetti), et de faire le total. Sans oublier les mentions obligatoires (identification du client et du prestataire, date, conditions de paiement...). Pour gagner du temps, le mieux est de créer des factures types, puis de compléter les champs laissés libres. Bref, d’être un tant soit peu organisé.

"Pour les personnes qui proposent leurs services aux particuliers ou aux entreprises, l’exercice libéral est la formule la plus simple qui soit", assure Nam Le Trong, de l’association des professions libérales Opéra, à Paris, un organisme qui assure le suivi de comptabilité de 2 200 professionnels libéraux. "On peut démarrer seul, à moindres frais, et avec un minimum de contraintes."

C’est en partie pour ces raisons que le secteur libéral attire autant de solos, dont la plupart d’ailleurs n’ont rien d’entrepreneurs aguerris. Pour réussir, en effet, il n’est pas nécessaire d’être un crack de la gestion ou un as de la négociation commerciale. Ce qu’il faut, c’est une bonne expertise dans sa spécialité - que l’on soit consultant en propriété industrielle ou professeur d’équitation -, une solide dose d’autonomie, un minimum de sens commercial, et l’envie de réussir. Partant de là, si l’on fait le choix d’un statut au formalisme allégé, comme celui de l’entreprise individuelle, et que l’on sait tirer profit des facilités offertes par le cadre libéral, on peut facilement se mettre à son compte et commencer à développer sa petite affaire.

1. Des formalités de démarrage simplifiées

Démarrer son activité en libéral n’est pas compliqué. Surtout si, comme trois professionnels sur quatre, on opte pour le statut simplifié de l’entreprise individuelle. Celui-ci n’exige en effet ni associés, ni statuts contraignants, ni publication annuelle des comptes. Pour ceux qui choisissent ce cadre juridique au formalisme allégé, les démarches de création ont lieu auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) de l’Urssaf. Elles sont simples et rapides. "Pour démarrer l’activité, il m’a suffi de remplir un formulaire et de le renvoyer", témoigne Cécile Jorus, relaxologue exerçant dans les Hauts-de-Seine. Le gros intérêt du CFE est de centraliser les démarches, ce qui fait gagner un temps précieux aux créateurs (voir encadré en page de droite). Mais ce n’est pas sa seule vertu : "Les CFE de l’Urssaf proposent aux candidats un entretien personnalisé d’une heure avec un conseiller pour les aider à faire les bons choix lorsqu’ils remplissent leur formulaire d’immatriculation", indique Guillaume Duprez, auteur du livre "Créer une entreprise en profession libérale".

Attention, cette simplicité offerte par l’entreprise individuelle a toutefois un inconvénient. Sous ce statut, l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un : son patrimoine personnel peut donc être engagé en cas de pépin. C’est un point dont il faut tenir compte, surtout si l’on est marié sous le régime de la communauté de biens. Toutefois, si le professionnel libéral souhaite protéger son patrimoine, il est libre d’exercer dans un autre cadre que l’entreprise individuelle (EURL ou SARL). Mais les formalités et pièces à fournir sont alors plus contraignantes.

2. Une mise de fonds initiale limitée

Parmi les principaux obstacles à la création d’entreprise, le manque de financements figure en bonne place. Qu’à cela ne tienne ! Les activités libérales sont justement celles qui demandent le moins de moyens pour démarrer. "Je n’avais pas besoin de grand-chose pour lancer mon activité, raconte cette traductrice fraîchement installée. Je possédais un ordinateur, un traitement de texte, j’ai aménagé un coin bureau chez moi. Mes seules dépenses consistent à acheter un livre de temps en temps pour actualiser mes connaissances." Comme elle, de nombreux professionnels libéraux démarrent sans bourse délier, ou presque. Un ordinateur, une pièce tranquille pour travailler, une voiture, quelques cartes de visite et le tour est joué. Dans la mesure où le professionnel libéral vend une prestation immatérielle (matière grise, expertise, savoir-faire), il n’a pas à constituer de stocks, comme un commerçant, ou à acheter de l’outillage et des machines, comme un artisan. Cela lui permet de consacrer l’essentiel de ses moyens à son fonds de roulement. Autrement dit, de prévoir une réserve d’argent qui lui permettra de faire face à ses échéances les premiers mois, avant que les recettes ne commencent à rentrer. Ce qui renforce sensiblement ses chances de réussite.

3. Des obligations comptables allégées

Les tableaux financiers vous rebutent et vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un comptable ? Pas de panique. Il est possible de démarrer sa petite activité libérale dans un cadre limitant au minimum la paperasse comptable. Pour cela, il faut opter au démarrage de l’activité pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Celui-ci est réservé aux indépendants qui choisissent le statut d’entrepreneur individuel (c’est le cas le plus fréquent) et qui ne réalisent pas plus de 27 000 euros de chiffre d’affaires par an (beaucoup se retrouvent dans cette situation, la première année au moins). Premier avantage : les pièces comptables obligatoires sont réduites au strict minimum : il suffit de tenir un livre des dépenses et recettes effectuées, et de conserver ses factures et justificatifs de paiement. Oubliés, donc, les bilans annuels, comptes de résultats et autres rapports de gestion réclamés chaque année aux gérants de société ! En prime, le régime de la micro-entreprise fonctionne en franchise de TVA. Ce qui signifie qu’il est inutile de la comptabiliser, et de la déclarer aux services fiscaux. Encore un souci en moins ! Enfin, l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, comme n’importe quel particulier, et non à l’impôt sur les sociétés dont le calcul est beaucoup plus complexe. Pour calculer son revenu professionnel imposable, il lui suffit de totaliser son chiffre d’affaires et de lui appliquer un abattement forfaitaire pour frais de 37 %. Bref, le régime "micro" c’est simple, mais en plus c’est une option financièrement avantageuse pour ceux qui proposent leurs services à une clientèle de particuliers. Pensez-y lors de l’immatriculation.

4. Une assistance à la gestion courante

Vous allez dépasser la barre des 27 000 euros de chiffre d’affaires ? Vous voulez récupérer la TVA sur vos investissements ? Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est donc pas fait pour vous. Optez plutôt pour le régime de la déclaration contrôlée et rapprochez-vous sans tarder d’une association de gestion agréée (AGA). Ce sont des structures associatives, dédiées aux professions libérales, qui accompagnent les professionnels sur les plans administratif, comptable et fiscal. Leurs services sont précieux et ceux qui y adhèrent bénéficient de multiples avantages : "Nous les informons, les conseillons et les assistons dans le suivi de leur comptabilité et dans leurs démarches administratives, explique Nam Le Trong, gérante de l’association des professions libérales Opéra à Paris. Ils peuvent nous appeler ou nous contacter par mail à tout moment, et nous leur répondons." Des dizaines d’associations similaires existent en France. Outre ces conseils, elles offrent également des formations à leurs adhérents, leur permettant de se familiariser avec la tenue de comptabilité, ou d’apprendre à remplir leur déclaration d’impôt. Le coût d’adhésion à ces structures reste modeste, au regard des services rendus, environ 200 à 300 euros TTC selon les cas. Cette dépense est du reste rapidement amortie, puisque l’adhésion à une AGA permet de bénéficier d’un abattement de 20 % sur le revenu professionnel imposable, à concurrence de 117 900 euros de chiffre d’affaires (plafond 2004).

5. Des exonérations de charges sociales

"La plupart des gens qui viennent dans nos permanences veulent savoir combien ils vont payer de charges sociales", témoigne Guy Legeais, président de la chambre des professions libérales de Rhône-Alpes. Les cotisations sociales constituent en effet le premier poste de dépense des professions non réglementées. Et beaucoup craignent qu’elles ne soient trop élevées par rapport aux revenus dégagés. Pourtant, en matière de cotisations sociales, les indépendants ne sont pas à plaindre, depuis la loi Dutreil de 2003. Celle-ci prévoit en effet plusieurs possibilités d’exonération ou de dispense temporaires du paiement des cotisations. Les professionnels libéraux peuvent ainsi demander le report des cotisations dues au titre de la première année d’activité et les rembourser sur une période de cinq ans. Bonne nouvelle également pour ceux qui se lancent tout en continuant à exercer une activité salariée : ils n’ont plus à cotiser deux fois, aux caisses des salariés et des non-salariés, puisqu’ils sont désormais exonérés de cotisations au titre de leur activité indépendante durant douze mois.

Enfin, les indépendants qui exercent une activité ponctuelle ou saisonnière (moniteur de ski, guide touristique), dont la durée n’excède pas quatre-vingt-dix jours par an, cotisent désormais au maximum trois mois à l’assurance maladie-maternité et non plus douze mois comme avant. Que vous soyez ou non éligible à ces mesures, sachez que les cotisations sont, sauf demande contraire, calculées de manière forfaitaire durant les deux premières années d’activité (voir encadré ci-dessous). Ce qui permet de savoir combien on va devoir payer, et donc d’anticiper ses besoins de trésorerie.

6.Un cadre légal pour réduire ses frais

Vous exercez une activité où il est préférable d’avoir un bureau pour recevoir la clientèle ? C’est le cas par exemple des agents d’assurances, ou des psychologues. Vu le prix des loyers, cela risque de coûter cher. Pourquoi alors ne pas vous associer à d’autres professionnels libéraux pour réduire vos coûts en partageant le loyer, mais aussi les frais d’accueil, de secrétariat, de téléphone, d’achat de photocopieur, d’entretien ? La loi réserve justement aux professionnels libéraux un cadre approprié pour mutualiser leurs charges. Celui de la société civile de moyens (SCM), qui leur permet de partager leurs dépenses, sans pour autant devoir mettre en commun leur clientèle et leurs revenus d’activité : "Les associés de la SCM sont libres de décider quelles charges ils vont partager, et de déterminer ce que chacun va payer, analyse Serge Fleuriot, de la chambre des professions libérales de Champagne-Ardenne. Ce qui est important, c’est que tout le monde soit bien d’accord dès le départ sur la répartition des charges." Naturellement, la SCM, comme toute société, exige un certain formalisme : rédaction de statuts, publicité dans un journal d’annonces légales, établissement d’une comptabilité annuelle. C’est certes une contrainte, mais aussi une garantie, car cela a le mérite de poser des règles claires pour tous, qui en cas de différend, ont force de loi devant les tribunaux.

Thibault BERTRAND - Octobre 2005


IMMATRICULATION : un seul interlocuteur pour centraliser toutes les démarches

Plus besoin d’aller frapper à de multiples portes lorsque l’on immatricule son entreprise. Il suffit de s’adresser à un interlocuteur unique, le Centre de formalités des entreprises (CFE), pour réaliser l’ensemble des démarches d’un coup. En effet, le CFE se charge de faire parvenir aux différents organismes concernés les éléments fournis par le créateur. Le choix du CFE compétent dépend de l’activité du professionnel libéral. Ce peut être l’Urssaf, la chambre de commerce et d’industrie, le centre des impôts ou le greffe du tribunal de commerce.

Votre activitéCFE local compétentFormulaire de début d’activité
Activité libérale en entreprise individuelleUrssafPoPL
Activité libérale au sein d’une société à forme commercialeChambre de commerce et d’industrieMo
Artistes, auteursCentre des impôtsPoi
Agent commercialGreffe du tribunal de commerce  [1]PoPL

COTISATIONS SOCIALES : ce que vous allez devoir payer au démarrage

Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont calculées de manière forfaitaire les deux premières années, puis régularisées la troisième année, une fois les revenus connus. L’hypothèse retenue ici se base sur un revenu de 15 000 euros au titre de la première année. Comme on le voit , la facture augmente rapidement. Il faut donc être prévoyant. Bon à savoir : compte tenu de la faiblesse prévisible des recettes au démarrage, la loi autorise les professionnels à reporter le paiement des cotisations sociales de la première année sur une période de 5 ans.

RégimeEchéancesCotisations 1ère annéeCotisations 2ème annéeCotisations 3ème année
Urssaf - Allocations familiales15 février - 15 mai - 15 août - 15 novembre344 €516 €810 €
CSG & CRDS  [2]15 février - 15 mai - 15 août - 15 novembre509 €764 €1467 €
CFP  [3]15 février - 15 mai - 15 août - 15 novembre 45 €45 €
Assurance maladie-maternitéCentre des impôts414 €621 €975 €
Assurance vieillesseDélais fixés par les statuts de chaque caisse547 €821 €1 290 €

Illustration : Getty Images / Photodisc

[1] ou greffe des tribunaux de grande instance statuant commercialement

[2] contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale

[3] contribution à la formation professionnelle