Si la nouvelle loi de finance n’apporte pas de grands bouleversements pour les sociétés - élections obligent -, quelques mesures d’exonération fiscale sont rentrées en vigueur au 1er janvier 2007.
En direct du Salon des Entrepreneurs avec Latribune.fr
La réforme du barème de l’impôt sur le revenu, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006, a fait l’objet de simples mesures d’adaptation et de mises en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2007.
Il faut chercher du côté de la loi de finance 2006 pour trouver quelques nouveautés fiscales en ce début d’année. Les adaptations et les améliorations des dispositifs existants concernent notamment les exonérations des plus-values et les sociétés de croissance.
La réforme des mécanismes d’exonération des plus-values lancée en 2005, notamment en cas de départ à la retraite du cédant, a fait l’objet d’adaptations afin d’en améliorer l’efficacité. "Ainsi, il n’est plus nécessaire que le départ à la retraite du cédant soit postérieur à la cession des biens (titres ou fonds de commerce) à la double condition, qu’il soit postérieur au 31 décembre 2005, et que la plus-value de cession soit réalisée dans l’année suivant le départ à la retraite", expliquent les experts-comptables.
La loi de finances 2007 poursuit par ailleurs la réforme de l’IFA (imposition forfaitaire annuelle) des entreprises en majorant à nouveau le seuil de taxation qui passe de 300 000 euros HT à 400 000 € HT.
Par ailleurs, le législateur a souhaité renforcer le processus de mesures fiscales en faveur des PME de croissance. La nouvelle loi de finances proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2010 la réduction d’impôts prévue en cas de souscription au capital d’une PME. "Ainsi, les versements excédant les seuils de 20 000 euros ou de 40 000 € peuvent désormais être reportés au titre des quatre années suivantes au lieu de trois antérieurement.
Enfin, la nouvelle formule permet le calcul d’une réduction d’impôts pour les entreprises de 20 à 250 salariés augmentant ses effectifs de 15% par an. Une réduction d’impôts plafonnée à 200.000 euros. Les entreprises de transport routier sont quant à elles plafonnée à 100.000 euros.
Par Raphaël Legendre
bonjour je suis en micro entreprise et je viens de finir ma première année. on m’a dit que je pouvais avoir une deuxième année d’exonérations de charges sociales prévue par la loi vue que j’ai moins de 25 ans. je cherche à connaitre le numéro de l’article de loi. merci par avance.
bonjour je suis en micro entreprise et je viens de finir ma première année. on m’a dit que je pouvais avoir une deuxième année d’exonérations de charges sociales prévue par la loi vue que j’ai moins de 25 ans. je cherche à connaitre le numéro de l’article de loi. merci par avance.
