Qu’est-ce qu’une injonction de payer ? Comment l’obtenir et procéder ? Retrouvez les réponses à toutes vos questions...
C’est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d’injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d’un montant bien déterminé.
Dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, qui peut résulter :
d’un contrat : par exemple d’une facture impayée à la suite d’une vente, de travaux, de non paiement de loyers et/ou remboursement d’un prêt ... d’une obligation de caractère statutaire : par exemple, de cotisations dues à une caisse de retraite.
la créance, si elle est de nature commerciale, peut se présenter sous la forme d’une traite ou lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance.
Le débiteur doit être obligatoirement un commerçant ou une entreprise exerçant son activité à Paris.
L’injonction de payer s’effectue par voie de requête auprès du Président du Tribunal, à laquelle le créancier joindra tous les documents justificatifs nécessaires. La formule de requête doit être dûment complétée, imprimée, datée et signée. Vous l’adresserez alors par courrier au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Elle contient :
les noms, prénoms, profession et domicile des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme juridique, leur dénomination et leur siège social.
l’indication précise du montant réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de ceux-ci
Les documents justificatifs à produire sont les suivants :
la (les) facture(s) certifiée(s) sincère(s) et conforme(s) aux écritures, datée(s) et signée(s) du créancier ainsi que le relevé de compte détaillé et certifié conforme la justification du caractère contractuel de votre créance (contrat) le(s) bons de commande ou bon(s) de livraison ; ordre de mission ; devis signé la mise en demeure chiffrée adressée au siège social de votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (joindre l’AR) S’il s’agit d’une lettre de change ou d’un billet à ordre, fournir un original de ces pièces : un extrait du registre du commerce (extrait "k" ou " k bis " du débiteur) un pouvoir en règle (selon l’article 853 du NCPC) en cas de représentation par un Mandataire (sauf Avocat, Huissier).
Si cette requête est acceptée, une ordonnance portant " injonction de payer " sera rendue sous moins d’une semaine par le Tribunal afin que vous puissiez faire valoir vos droits. Si le Tribunal rejette la demande, le créancier n’a pas de recours, mais peut assigner son débiteur devant le Tribunal compétent et selon la procédure normale.
Par l’intermédiaire d’un huissier de justice, qui signifie cette ordonnance au débiteur.
A défaut de paiement dans un délai d’un mois, un titre exécutoire vous est délivré par le Greffe, pour remise à l’huissier de justice.
Muni de ce document, l’huissier adresse alors un commandement de saisie-vente à votre débiteur afin que vous puissiez recouvrer rapidement votre créance.
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance
L’opposition à injonction de payer est formée auprès du Greffe qui a rendu l’ordonnance. Elle peut également être directement adressée au Greffe par voie de courrier en recommandé avec accusé de réception. Une consignation d’un montant de 80 € TTC est alors demandée au créancier pour avance sur frais de procédure, qui doit les verser au Greffe dans un délai de 15 jours s’il souhaite poursuivre l’affaire.
Le Tribunal tranchera le litige à l’audience en présence des parties, et rendra une décision.
© Greffe-tc-Paris
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