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Conférence animée dans le cadre du 14ème Salon des Entrepreneurs, le jeudi 1er février 2007 au Palais des Congrès de Paris.

Avec la participation de :

Didier CHATAING - Directeur Associé - DOMIFACILE
Valérie GUERN - Responsable du Service IAE, services à la personne - DDTEFP 92
Hélène LOHIER - PARCOURS DE CREATION
Elisabeth STACHLER - Déléguée aux Services à la personne - CCIP
Hélène VENNETILLI - Juriste - CCI

Elisabeth STADCHLER, Déléguée aux Services à la personne, Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris.

J’appartiens à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris qui organise cette conférence sur les services à la personne. Nous allons vous donner des informations sur les procédures particulières de cette activité, avec le témoignage de deux personnes différentes : une personne en parcours de création et une personne représentant une entreprise de services à la personne qui existe depuis trois ans. Une séance de questions réponses interviendra en fin de conférence.

Je vous ai remis un dossier, dans lequel vous avez les coordonnées des services de la CCIP, qui peuvent vous aider à répondre à vos questions, et également un coupon sur lequel vous pourrez noter vos coordonnées que je transmettrai à nos services compétents afin de prendre contact avec vous. Sur le Salon des Entrepreneurs, les services création d’entreprises et les services juridiques de la CCIP pourront aussi vous accueillir.

Pour information, une manifestation d’une journée sur la problématique de la création et du développement des entreprises de services à la personne est organisée le 14 mars 2007 par la CCIP, à la Bourse de Commerce. Je laisse la parole à Hélène VENNETILLI, de la CCIP, service INFOREG, qui nous propose une présentation générale de la réglementation spécifique aux services à la personne.

Hélène VENNETILLI, Juriste, CCIP

J’ai le plaisir de vous présenter la réglementation relative aux services à la personne. J’ai l’honneur de faire partie de l’équipe des juristes d’INFOREG, le service d’informations règlementaires de la CCIP, ayant pour mission de vous informer sur toutes les questions juridiques pouvant se poser aux créateurs et dirigeants d’entreprises.

Nos juristes sont spécialisés dans trois domaines du droit : le droit des affaires, le droit fiscal et le droit social englobant lui-même le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Pour ma part, je suis juriste en droit social. Les services à la personne sont des services rendus au domicile du particulier (tâches ménagères, gardes d’enfant, bricolage, jardinage, etc.).

Afin de développer ce secteur, notamment par les entreprises, la loi du 26 janvier 2005 a prévu un cadre juridique complet avec des avantages fiscaux et sociaux par l’obtention d’un agrément administratif pour l’exercice d’un certain nombre d’activités.

La liste a été arrêtée par décret du 29 décembre 2005 :

entretien de maison et travaux ménagers ; petits travaux de jardinage ; prestations de bricolage dite hommes de toutes mains ; garde d’enfant à domicile ; soutient scolaire et cours à domicile ; préparation de repas y compris le temps passé aux commissions ; livraison de repas à domicile ; la collecte des livraisons à domicile de linge repassé ; assistance aux personnes âgées ; assistance aux personnes handicapées ; garde-malades ; aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; prestation de conduite du véhicule de personnes dépendantes ; accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile ; livraison de courses à domicile ; assistance informatique et Internet à domicile ; le soin et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ; soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; gardiennage et surveillance temporaire de la résidence principale et/ou secondaire ; assistance administrative à domicile.

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, il faut exercer l’une ou plusieurs de ces activités. La loi du 26 juillet 2005 a prévu d’autres conditions d’exercice de l’activité avec l’agrément. Il existe deux types d’agrément : l’agrément qualité et l’agrément simple. L’agrément qualité est obligatoire et concerne les activités s’adressant à des personnes vulnérables (personnes âgées de 60 ans et plus, personnes dépendantes, personnes handicapées et enfants de moins de 3 ans).

L’agrément simple est facultatif et s’adresse aux autres activités. Toutefois, il est nécessaire pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.

La loi impose également un exercice de l’activité à titre exclusif : vous ne pouvez exercer que les activités figurant sur la liste du décret sachant que celle-ci peut être modifiée ou complétée par l’Agence Nationale des Services à la Personne.

La loi de financement de sécurité sociale du 21 décembre 2006, dans son article 14, a prévu, pour 2007, d’assouplir cette condition d’exclusivité pour certaines structures telles que les Etablissements ou Organismes publics ou privés ayant des activités sociales et médicosociales, qui pourront obtenir l’agrément afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.

Autre condition, dans le cadre d’une offre globale de services pour les activités qui ne se font pas directement au domicile du particulier (livraison de repas, repassage du linge), la loi avait imposé qu’elle soit intégrée dans une offre globale incluant des activités faites au domicile du particulier. Là encore, une précision concernant la condition d’offre globale de services a été apportée par le Ministère de la Santé en décembre, puis reprécisée par une circulaire stipulant que l’entreprise prestataire réalisant des activités de courses à domicile peut également proposer d’autres activités. Il n’est pas nécessaire que le particulier ait eu recours à ces activités faites au domicile.

Je rappelle qu’une personne dépendante est une personne momentanément ou durablement atteinte de pathologies chroniques ou présentant une affection l’empêchant d’accomplir des actes de la vie quotidienne. Je vais préciser ces activités. Les petits travaux de jardinage : il s’agit des travaux d’entretien avec le matériel du particulier mais en aucun cas de travaux forestiers. Les petits travaux de bricolage : il s’agit de petits travaux de deux heures maximum. La loi a prescrit pour cette activité un abonnement mensuel. Si la prestation dépasse le délai de deux heures, seules deux heures seront facturées avec l’avantage fiscal d’une TVA à 5,5% et les exonérations de cotisations sociales.

Le soutien scolaire et les cours à domicile : ils s’adressent à tout public. L’agrément pour cette activité va relever, selon à qui le cours est destiné, soit de l’agrément qualité pour les personnes vulnérables, soit de l’agrément simple pour les autres. Les intervenants doivent avoir un minimum de qualification et les cours en lien avec des activités de culte sont interdits.

L’assistance aux personnes âgées de 60 et plus ou handicapées ou d’autres personnes ayant un besoin d’une aide personnelle : elle s’adresse aux personnes ayant des difficultés dans les actes de la vie courante en dehors de tout acte médical. L’assistance informatique et Internet à domicile : il s’agit de livrer le matériel informatique, de le mettre en place, de donner une formation ou de l’information sur le matériel, de la réparation mais en aucun cas de vendre le matériel informatique ou les pièces à réparer.

Les soins et promenades d’animaux domestiques : ils ne concernent que les promenades des animaux domestiques des personnes dépendantes en dehors de tous soins vétérinaires. Les soins esthétiques à des personnes dépendantes : il s’agit des soins d’hygiène et de mise en beauté mais en aucun cas la coiffure.

Le gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou de la résidence secondaire : il s’agit d’occuper une personne chez vous pendant cette absence, avec certaines petites activités de ménage.

L’assistance administrative à domicile : il s’agit d’une aide dans tout le domaine administratif (rédaction de courriers, formulaires à remplir, déclarations administratives, etc.). Je vais maintenant vous exposer les avantages fiscaux et sociaux.

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