De plus en plus de cédants parrainent leurs repreneurs. La loi PME favorise cette pratique.
DU NOUVEAU POUR LES SUCCESSIONS
Parce que le décès du dirigeant rime souvent avec la disparition de sa société, le projet de loi de réforme du droit des successions, présenté en Conseil des ministres le 29 juin 2005, vise à faciliter la transmission des entreprises lors de la succession. Plusieurs mesures prévoient ainsi d’organiser la gestion de l’entreprise au lendemain du décès : le pacte successoral, d’abord, qui doit permettre aux cohéritiers de choisir ensemble et à l’avance l’héritier repreneur.
Ensuite, le texte envisage la mise en place d’un mandat posthume, par lequel le dirigeant désigne de son vivant la personne chargée de gérer provisoirement l’entreprise en l’absence d’héritiers aptes à le faire. Enfin, au moment du partage, d’autres mesures sont prévues : le conjoint survivant pourra demander le maintien de l’entreprise dans l’indivision et continuer à l’exploiter, afin de trouver un repreneur dans des conditions sereines. L’héritier indivisaire qui a les compétences pour gérer l’exploitation pourra également en demander l’attribution lors du partage, afin d’éviter le morcellement de l’entreprise. La loi sera examinée avant la fin de l’année par le Parlement, elle devrait entrer en vigueur avant l’été 2007.
Plus d’une transmission sur cinq échoue avant 6 ans, alors qu’un commerce dans lequel le cédant accompagne le repreneur présente deux fois moins de risque d’échec, note Oséo-BDPME dans son étude sur la transmission des petites et moyennes entreprises...
C’est dire l’importance du passage de relais, phase de transition indispensable durant laquelle l’ancien dirigeant guide son successeur dans sa prise de fonction. Or, que ce soit pour apprivoiser le personnel, garder la confiance des clients ou rencontrer les fournisseurs, rien n’incitait jusqu’à présent le vendeur à s’impliquer. Mais ça change ! La loi PME adoptée le 2 août 2005 prévoit en effet la mise en place d’un tutorat indemnisé. Le point sur la situation et les nouveautés à venir.
À l’heure actuelle, vendeur et acquéreur décident ensemble de la pertinence et de la forme de l’accompagnement. Tout se joue au début. "Un passage de relais réussi, ce sont d’abord deux personnes qui se sont plu et qui ont su garder de bonnes relations pendant la négociation", avertit Jean-Marc Tariant, dirigeant et fondateur de Finance et Stratégie, cabinet spécialisé dans la reprise d’entreprises.
Après la vente, la durée de la transition peut varier de quinze jours à un an. "Une boulangerie peut se transmettre en quinze jours, une entreprise un peu plus importante en un mois quand le repreneur est du métier. Si ce n’est pas le cas, on peut envisager un accompagnement de trois mois à un an, dégressif." Lors d’une transition courte - 8 passages de relais sur 10 -, le vendeur n’est généralement pas rémunéré. Si l’accompagnement dure plus de trois mois, il peut être réembauché après la vente sous la forme d’un CDD de six mois, éventuellement reconductible. Cela arrive souvent lorsque l’ancien dirigeant a besoin de compléter ses trimestres pour toucher sa retraite, ce qui arrange les deux parties.
Astuce : quand un chef d’entreprise vient d’un autre métier, il n’a pas intérêt à ce qu’on sache tout de suite qu’il a repris. Afin de ne pas affoler ses partenaires extérieurs et d’assurer une certaine continuité, il peut se faire guider dans un premier temps par l’ancien dirigeant, en se faisant passer pour son adjoint... Un bon truc pour que les fournisseurs conservent les délais de paiement et les clients leur confiance !
Dans les faits, la cohabitation ne va jamais de soi : "Même un accompagnement en douceur n’est pas forcément facile pour le repreneur, analyse Jean-Marc Tariant. Il est propriétaire, mais pas encore vraiment patron. Son problème va être de se substituer à l’ancien." À ses débuts, le nouvel arrivant devra respecter une période d’observation et la culture de l’entreprise, tandis que le cédant s’effacera progressivement. En cas de cohabitation prolongée cependant, attention ! Des tensions apparaîtront : "L’aspect psychologique est fondamental. Le vendeur ne comprendra pas qu’on modifie ce qu’il a fait", constate Jean-Marc Tariant. Il ne peut y avoir longtemps deux chefs dans l’entreprise.
Voilà pourquoi la loi du 2 août 2005 veut mieux organiser l’accompagnement. Les décrets d’application de la mesure sont encore attendus, mais l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2006. Son objectif : inciter le dirigeant qui souhaite partir à la retraite à chercher un repreneur potentiel et à le guider, en récompensant son tutorat par une prime à la transmission d’entreprise. Concrètement, le dirigeant sur le départ s’engagera par écrit à transmettre son expérience à son successeur à titre gratuit ou onéreux.
Lorsqu’il sera rémunéré, il pourra cumuler sa pension retraite et une activité à temps partiel au-delà des possibilités de cumul actuellement admises. Autre avantage, à partir du moment où il aura signé une convention d’accompagnement, le vendeur aura droit à une prime versée par l’État, dont le montant reste à déterminer. Ce dispositif est particulièrement pertinent pour le secteur artisanal dans lequel la transmission d’entreprise est difficile : "Aujourd’hui, l’artisan qui voudrait céder son atelier et qui s’aperçoit que sa société n’a pas de valeur financière arrête généralement son activité, remarque Frédéric Roussel, président de l’Institut notarial de l’entreprise et des sociétés. Beaucoup d’artisans ne considèrent pas la cession comme un objectif fondamental." Le tutorat indemnisé peut modifier la donne : "L’enjeu de la mesure n’est pas le transfert de l’entreprise, mais du savoir-faire."
Dans les autres secteurs, la loi ne bouleversera pas les modalités du passage de relais : "Aujourd’hui, lors d’un accompagnement long, la rémunération donne déjà envie de jouer le jeu, note Jean-Marc Tariant. Mais il y aura sans doute plus de vendeurs." Avec l’instauration de la prime de transmission, le nombre de cessions d’entreprises devrait en effet sensiblement augmenter.
Anne-Claire ORDAS - Novembre 2005
Illustration : Getty Images / Digital Vision
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