Pas facile de s’y retrouver dans le dédale des statuts juridiques de l’entreprise... Retrouvez les caractéristiques des principaux statuts.
Voici un tableau récapitulant les principales caractéristiques des 3 statuts les plus répandus.
Certaines rubriques du tableau portent plus à conséquence que d’autres pour le créateur. Les plus importantes sont celles qui concernent le fonctionnement de l’entreprise. Elles déterminent en effet la répartition des pouvoirs en termes de gestion quotidienne mais aussi de prise de décisions stratégiques. Elles précisent également les obligations comptables et financières de l’entrepreneur, qui sont coûteuses et contraignantes dans le cadre des sociétés. À ces deux égards, le statut que vous choisirez vous engagera sur le long terme. Par contre, les règles de constitution de l’entreprise n’auront qu’un impact limité dans le temps.
| Entreprise individuelle | EURL | SARL | |
|---|---|---|---|
| Combien d’associés faut-il ? | L’entrepreneur, seul (possibilité d’embaucher des salariés) | 1 associé unique, personne physique ou morale | 2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales). |
| Quel est le montant minimal du capital social ? | Sans objet (pas de notion de capital social). | Capital social librement fixé par l’associé. 20 % des fonds doivent être versés à la création, le reste dans les 5 ans. | Capital social librement fixé par les associés. 20 % des fonds doivent être versés à la création, le reste dans les 5 ans |
| Quelles sont les formalités de constitution ? | Simple inscription au registre du commerce, au répertoire des métiers ou à l’Urssaf, suivant l’activité. | Rédaction des statuts et enregistrement. Dépôt des fonds. Publicité légale. Immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers. | Rédaction des statuts et enregistrement. Dépôt des fonds. Publicité légale. Immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers. |
| Entreprise individuelle | EURL | SARL | |
|---|---|---|---|
| Qui dirige ? | L’entrepreneur est seul maître à bord. | Le gérant (obligatoirement personne physique), qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers. | Le ou les gérants (obligatoirement personnes physiques), associés ou tiers, désignés par les associés. |
| Qui prend les décisions ? | L’entrepreneur | Le gérant. Ses pouvoirs peuvent être limités s’il n’est pas l’associé unique. | Le gérant prend les décisions de gestion courante. Certaines décisions relèvent de l’assemblée générale des associés. Les modifications de statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire. |
| Quelle est la responsabilité du dirigeant ? | L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes sur ses biens personnels (sauf sa résidence principale qui peut être protégée par un acte notarié). | Limitée aux apports, sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion. | Limitée aux apports, sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion. |
| Quelles sont les obligations comptables et financières ? | Pas de bilan, ni de compte de résultat à produire. | Si l’associé unique est seul gérant, le dépôt au registre du commerce, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. | Obligation de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe et rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un) et le rapport de gestion, préalablement approuvés par les associés. |
| Entreprise individuelle | EURL | SARL | |
|---|---|---|---|
| Quel est le régime fiscal de l’entreprise et comment sont imposés les bénéfices ? | IR [1] de l’exploitant, dans la catégorie des BIC [2] ou BNC [3]. Possibilité d’opter pour le régime fiscal "micro". | IR dans la catégorie des BIC ou BNC. Option possible pour l’IS [4]. | IS. Option possible pour l’IR dans le cas d’une SARL de famille. |
| La rémunération du dirigeant est-elle déductible des bénéfices ? | Non. | Non, sauf option pour l’IS ou si le gérant est un tiers. | Oui. |
| À quel régime social est assujetti le dirigeant ? | Non-salarié. | Non-salarié s’il est l’associé unique. Assimilé salarié s’il s’agit d’un tiers. | Non-salarié s’il est gérant majoritaire. Assimilé salarié s’il est gérant minoritaire. |
| À qui convient cette structure ? | À celui qui recherche la simplicité et qui veut se lancer seul, avec un projet comportant des risques limités, nécessitant peu d’investissements et ayant de faibles perspectives de développement. | À celui qui démarre seul un projet amené à prendre de l’envergure et à accueillir de nouveaux associés, et qui souhaite limiter sa part de responsabilité. | Aux personnes qui souhaitent s’associer pour développer une activité ayant un potentiel de croissance important, tout en limitant l’étendue de leur responsabilité. |
En matière de statut, mieux vaut avoir une vision à long terme. Si vous démarrez seul et que votre ambition est de développer l’affaire, ne choisissez pas le statut de l’entreprise individuelle, car il limitera vos perspectives de développement et vous obligera à dissoudre la structure si vous voulez évoluer vers une société. Optez plutôt pour l’EURL. Vous pourrez ainsi faire entrer un associé au capital, sans aucune formalité, sous réserve que vos statuts soient correctement rédigés. Vous aurez ainsi les avantages de la SARL sans devoir changer de statut.
Ann-karen BARTOSZEWSKI - Février 2006
Illustration : Getty Images / Photodisc
L’expert comptable est le conseiller permanent du créateur et du chef d’entreprise tout au long de la vie de la société : de la création, à la prévention des risques ; de l'évaluation à la transmission/reprise.
