Bonjour à toutes et à tous, nous sommes très heureux de recevoir Guillaume Buguet pour ce chat sur les formalités de création d’entreprise.

Quelles sont les toutes premières formalités à effectuer pour une création d’entreprise ? Que faut-il absolument prendre en compte et quel est le délai pour l’ensemble de ces démarches ?

Les premières formalités dépendent de la forme de la société. Pour le RCS (Registre du Commerce et des Sciétés), on parle d’entrepreneurs individuels et de sociétés toutes formes confondues. Pour un entrepreneur individuel, il n’y a que l’inscription au RCS. Pour les sociétés, il y a un travail de réflexion avec la mise en place des statuts constitutifs. Il faut procéder à leur enregistrement aux impôts, faire une publication dans un journal d’annonces légales et enfin effectuer l’inscription au RCS. Une fois le dossier complet déposé au greffe, il faut compter un jour franc.
Cependant, compte tenu de l’enregistrement aux impôts et de la publication de l’annonce légale, il faut compter une semaine environ.

J’ai entendu parler de simplifications des formalités, en quoi consistent-elles ?

Les simplifications concernent notamment la disparition de certaines mentions inscrites au registre du commerce. Le régime matrimonial et toutes les informations concernant le mariage ne sont plus nécessaires à l’exception des dates et lieux, ce qui nécessite simplement la copie de l’acte de mariage. En effectuant le dépôt au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), c’est celui-ci qui va transmettre votre dossier à tous les organismes publics (sociaux et fiscaux). Les CFE dépendent généralement des chambres de commerce et d’industrie.
Vous pouvez déposer votre dossier au greffe qui le transmettra au CFE. Cela simplifie considérablement les formalités.

Quels sont les prix d’une création d’entreprise (greffe, journal officiel, etc.) ?
Toutes ces démarches ont un coût, quel est-il ?
Toutes ces formalités ont elles un coût ?

Cela va dépendre de la formule juridique. En société, vous devez compter le journal d’annonces légales, soit 100 à 200 euros selon la taille de votre annonce. L’enregistrement aux impôts est gratuit. Pour le greffe, il faut compter 76 euros pour une société, et 50 euros pour un entrepreneur individuel. Ces taris sont sur www.greffe-tc-paris.fr.

Les formalités peuvent-elles se faire, au moins en partie, à distance (par Internet par exemple) ? Et peut-on déléguer ou le créateur doit-il les faire lui-même ?

Bientôt on pourra le faire entièrement sur Internet, dans le courant 2007. Aujourd’hui on doit tout envoyer en exemplaire papier (exemplaire original). Vous pouvez faire une pré-saisie en ligne pour simplifier les choses et imprimer le résultat donné par le logiciel, via www.infogreffe.fr. On peut déléguer à condition de produire un pouvoir dans sa formalité.

Où peut-on implanter notre siège social ? Est-ce compliqué de domicilier l’entreprise (individuelle) chez soi ? Merci de votre réponse...

Le siège social peut être implanté dans tout local commercial ou chez le représentant légal, si aucune disposition législative ou contractuelle ne l’interdit. Malgré tout, même en cas de disposition contraire, la faculté de domiciliation chez soi existe pour un délai de 5 ans au minimum.

Je voudrais savoir comment passer une annonce légale. D’ailleurs, est-ce que c’est une formalité obligatoire lors de la création d’une entreprise ?

C’est obligatoire pour une société. Il existe une liste des journaux d’annonces légales qui est disponible sur www.greffe-tc-paris.fr. Ensuite, il faut voir avec le journal choisi.

Bonjour, de quel délai maxi dispose-t-on entre l’immatriculation et le début de l’activité ? Cordialement

En théorie quand vous immatriculez votre entreprise, vous devez exercer votre activité dans un délai d’un mois maximum. Mais vous avez une autre possibilité qui consiste à déclarer la société sans activité, et là vous avez un an pour modifier votre inscription au RCS et déclarer la prise d’activité.

Qu’est-ce qu’une formule juridique ?

Une forme juridique c’est le statut de l’entreprise : entreprise individuelle, différentes formes de sociétés (SARL, Société anonyme etc.) et ces formes sont prévues par la loi.

Et pour un changement de statut, comment ça se passe ? A qui s’adresser ? Quel coût ?

Si on parle du contrat constitutif de la société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire qui décide de la modification des statuts. Il faut déposer le procès-verbal de cette assemblée en deux exemplaires accompagné des statuts mis à jour en deux exemplaires. Le coût est d’une quinzaine d’euros pour ce simple dépôt mais certaines modifications de statuts impliquent des formalités complémentaires. La plupart des ces modifications sont disponibles sur notre site avec le coût de chacune d’entre elles.

Dans le cadre d’une création comment déposer le Nom de la société et savoir si celui ci est disponible ?

Pour savoir s’il est disponible, on peut faire une recherche d’antériorité auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Et c’est aussi auprès de cette organisme que l’on peut déposer sa marque.

Doit-on nécessairement faire les formalités au greffe du TC dont dépend le siège social de la société ou bien on peut aller dans tous les greffes ?

Non c’est forcément au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège.

Tout se fait au CFE ?

C’est la voie habituelle en effet. Mais, il existe la possibilité de tout déposer au greffe directement. L’intérêt est que le greffe contrôle juridiquement le dossier, le CFE se contentant de transmettre les dossiers aux organismes destinataires.

En dehors du dépôt de dossier au Tribunal de Commerce, quelles sont les autres formalités à accomplir ?

Pour les sociétés, ce serait éventuellement l’enregistrement des statuts aux impôts, la parution dans un journal d’annonces légales, et, éventuellement, l’acquisition de capacités pour certaines activités, par exemple la licence IV pour les débits de boisson.

Quand on reprend une entreprise, c’est plus ou moins compliqué ?

Il y a plusieurs modes de reprise, notamment le rachat d’un fonds de commerce. Cela implique des formalités beaucoup plus complexes que la simple création. Sur notre site, vous pouvez consulter les formalités et poser des questions complémentaires. On peut aussi racheter les parts sociales d’une société. Là, c’est relativement simple, il s’agit d’un contrat de cession de parts à déposer au RCS. Le plus compliqué est de trouver l’entreprise à reprendre, puis de négocier la reprise. Mais les formalités sont simples.

Peut-on commencer à engranger des bons de commande avant la réalisation de toutes ces formalités ? Et combien de temps ça prend ? Peut-on déjà facturer les clients et comptabiliser ses charges au nom de la société en formation ?

La société n’existe légalement qu’à compter de l’immatriculation au RCS. Cependant, une reprise des actes est possible pour le compte de la société, si ceux-ci ont été faits dans l’objectif de sa constitution. Concrètement, on peut passer des contrats, mais l’établissement de factures au nom de l’entreprise n’est pas souhaitable. Vous ne trouverez pas de partenaires qui accepteront de factures sans l’immatriculation RCS de la société.

Faut-il un capital de départ pour se lancer dans une création d’entreprise ? Sinon comment peut-on être aide ?

Le capital d’une entreprise concerne quelques formes juridiques seulement : les SARL avec un capital librement fixé, les sociétés civiles et les SNC. Toutes les sociétés par action, SA, SAS etc., doivent avoir un minimum de 37 000 euros. Pour les aides, cela sort de nos compétences mais rendez vous sur www.creeruneentreprise.com, cela permet d’avoir un aperçu intéressant.

Pourquoi la moindre formalité au greffe est-elle hors de prix ?

Le paiement des formalités au greffe assurent les émoluments du greffier, la transmission des informations à l’INPI, et, dans la plupart des cas, la parution d’un avis au Bodac. Tous ces tarifs sont fixés réglementairement par le ministère de la justice. Nous n’avons aucune maîtrise du coût de la formalité au final. Ces tarifs payent strictement les frais de fonctionnement de chacun de ces services.

Le RCS ont l’a tout de suite ? Et le numéro de Siret ?

Les numéros Siren et RCS sont identiques, ce sont les 9 chiffres du Siret complétés par 5 chiffres qui définissent l’adresse physique du siège de l’entreprise.

Je suis en train de créer une société (création à mon domicile de bijoux, sacs et autres accessoires et vente par correspondance) et le siège social va être mon domicile. Mais je vais déménager à la fin de l’année. Dois-je choisir comme siège social mon domicile actuel quitte à changer ensuite ou bien puis-je déclarer par anticipation ma future adresse comme siège social ? Merci !

L’extrait Kbis est une photo à l’instant T de la société, il doit donc correspondre à la réalité de la vie de l’entreprise. L’anticipation n’est pas possible et les modifications du RCS sont très simples. Les formalités de transfert de siège sont indiqués sur notre site.

Dans le cadre d’une création d’entreprise entre plusieurs associés, quelles sont les démarches juridiques nécessaires ?

Entre associés, cela va être avant tout la rédaction des statuts. Cela va être ensuite l’enregistrement de ces statuts auprès des impôts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, et le dépôt du dossier au CFE ou au greffe pour l’immatriculation.

Bonjour. Je commence seulement ma réflexion sur la création de mon entreprise. En terme de timing, combien de temps faut-il pour créer son entreprise ? Est-ce long ?

C’est vrai qu’en moyenne, de la conception à la réalisation, on observe une durée de 6 mois environ. Du point de vue des formalités légales, l’enregistrement au RCS se fait dans le délai d’un jour franc à compter du dépôt au greffe. Et si on parle de sociétés, il faut préalablement faire l’enregistrement aux impôts et la parution d’annonces légales, ce qui peut être fait dans une journée.

Je vais créer une entreprise d’aide à l’export, de la France vers l’Angleterre et vice et versa. Où ai-je intérêt à faire les formalités de création, sachant que j’aurais une adresse des deux côtés de la Manche et que je suis de nationalité française...

Au Greffe, on ne peut pas faire de conseil. C’est à vous de voir les avantages et inconvénients des deux possibilités. Ce qui est sûr, c’est que s’il y a un établissement physique en France, celui-ci devra être déclaré au RCS, soit comme société français, soit comme succursale de société étrangère.

Et pour changer le nom d’une société déjà existante comment fait-on ?

Il faut d’abord modifier les statuts via une Assemblée générale extraordinaire, et constituer le dossier de modification déposé au greffe. Le contenu de ces dossier est décrit sur notre site.

Est-ce que le siège social d’une Entreprise peut-il être à l’adresse d’une autre entreprise ?

Oui, c’est possible si il a été décidé une convention de domiciliation.

Est-ce que le greffe peut nous aider dans nos démarches de création d’entreprise voire même par la suite ? Merci à vous.

Nous ne faisons pas de conseil et donc pas d’accompagnement réel. En revanche, à chaque formalité à réaliser au greffe, nous sommes à votre disposition pour vous indiquer comment constituer le dossier et nous avons des guichets où des contrôleurs peuvent indiquer comment remplir les différents imprimés.

Merci beaucoup Guillaume Buguet, le mot de la fin ?

Le greffe de Paris, essaie d’être à l’écoute des déclarants d’où notre présence aujourd’hui, nous répondons à des questions sur Internet, nous avons un centre d’appel, n’hésitez pas à nous solliciter. Merci à tous pour vos questions.