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Atelier A101

Droit à l’erreur, droit au contrôle, quels principes législatifs pour une société de confiance (loi Essoc) ?

Mercredi 6 février, 10h45 - 11h15

Ma boîte au quotidien

Salle Paris - Niveau 2

La loi pour un État au Service d’une Société de Confiance, dite loi ESSOC, traduit la volonté du gouvernement de transformer l’action des services publics. Elle modifie substantiellement les relations des entreprises avec les administrations. La mesure la plus connue instaure un droit à régularisation en cas d’erreur qui permettra, sous réserve d’être "de bonne foi", d’éviter des sanctions de l’administration.

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