Atelier A271
Protection des marques : ce qui change avec la loi Pacte ?
Mercredi 5 février, 16h15 - 16h45
Piloter et gérer son activité, Se protéger / Optimiser son patrimoineSalle Ateliers 2 - Niveau 2
La transposition en droit français de la directive européenne « Paquet marques » dans la loi Pacte ouvre de nouvelles possibilités pour les entreprises. Revue des nouveautés en matière de protection des marques à l’INPI.
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